Formalités d’urbanisme – Retrouvez en quelques clics la réglementation d’urbanisme applicable à votre terrain

Pour plus de renseignements, merci de prendre rendez vous auprès du service urbanisme : urbanisme@saint-aubin.fr

Les dossiers sont à déposer en mairie qui les envoie au service instructeur (Communauté Paris-Saclay) ainsi qu’à l’architecte des bâtiments de France pour les projets situés en site inscrit.

Le Plan Local d’Urbanisme

 Rapport de présentation 1ère partie
 Rapport de présentation 2ème partie
 Projet d’aménagement et de développement durable
 Orientation d’aménagement particulier
 Plan de zonage
 Règlement de zones
 Orientation d’aménagement particulier
 Servitudes (pièces graphiques)
 Servitudes (pièces écrites)
 Annexes : notice sanitaire
 Annexes : pièces graphiques
 Annexes : pièces écrites

Le cadastre

Le cadastre est consultable sur internet www.cadastre.gouv.fr. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander les feuilles de plan cadastral de Saint-Aubin.

Déclaration préalable

Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire de déclaration préalable ?

• Construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute comprise entre 2 et 20 m≤ (Ex : terrasse, véranda, abri de jardin, aménagement de combles)
• Installation de clôture
• Piscine entre 10 et 100 m≤ non couverte ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1.80 m
• Ravalement de façades et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment ex : pose de chassis de toit
• Coupe et abattage d’arbres
• Transformation de plus de 10 m≤ de SHOB en SHON
• Lotissement non soumis à permis d’aménager
• Changement de destination sans travaux

Téléchargement du formulaire de déclaration préalable :

Pour les travaux les plus simples sans implication en terme de fiscalité de l’urbanisme (ravalement, changement d’ouverture, clôture,..), vous pouvez utiliser le nouveau formulaire simplifié :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

Formulaire simplifié permettant d’effectuer la déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

 Fiche d’aide pour le calcul des SHON et SHOB
 Notice explicative

Les délais

Le délai d’instruction est de deux mois pour les projets situés en site inscrit « vallée de Chevreuse ». Le délai est d’un mois pour les projets situés en dehors de ce périmètre
Le délai de validité est de deux ans. Il est prorogeable d’un an si la demande est faite au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Permis de construire

Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire de permis de construire ?

• Toute construction ayant pour effet de créer + de 20 m2 de surface hors œuvre brute (SHOB) (Ex. : extension, terrasse, maison individuelle)
• Changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (transformation d’un logement en local commercial)
• Modification du volume du bâtiment avec création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
• Piscine dont la couverture a plus de 1.80 m de haut quelle que soit sa superficie.

 Téléchargement des formulaires de permis de construire

A noter : Le formulaire de permis de construire une maison individuelle devra être co-signé par l’architecte dès lors que la surface de la construction, existante ou après travaux, est supérieure ‡ 170 m≤ de SHON.

 Fiche d’aide pour le calcul des SHON et SHOB
 Notice explicative

Les délais

Le délai d’instruction est de trois mois pour les projets situés en site inscrit « vallée de Chevreuse » . Le délai est de deux mois pour les projets situés en dehors de ce périmètre
Le délai de validité est de deux ans. Il est prorogeable d’un an si la demande est faite au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de validité.
Le délai d’instruction du permis de construire pour les autres constructions et le permis d’aménager est de quatre mois si le projet est situé en site inscrit et de trois mois hors site inscrit.

Permis de démolir

Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire de Permis de démolir ?

• Le permis de démolir est une autorisation qui doit être obtenue avant la démolition totale ou partielle d’un bâtiment.

 Téléchargement du formulaire de permis de démolir
 Notice explicative

Les délais

Délai d’instruction est de trois mois pour les projets situés en site inscrit « vallée de Chevreuse » . Le délai est de deux mois pour les projets situés en dehors de ce périmêtre.
Le délai de validité est de deux ans.

Certificat d’urbanisme

Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire de certificat d’urbanisme ?

• Le certificat d’urbanisme de simple information CU (a), à l’occasion d’une mutation immobilière, il vous informe des règles applicables au terrain (PLU, zonage, COS, servitudes, taxe & participation, réseaux)
• Certificat d’urbanisme opérationnel CU (b) : il permet de savoir si un projet d’opération est réalisable sur le terrain.

 Téléchargement du formulaire de certificat d’urbanisme

Les délais

Délai d’instruction est d’un mois pour le certificat de simple information et de deux mois pour le certificat pré-opérationnel.
Le délai de validité est de 18 mois. Il est prorogeable d’un an si la demande est faite au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Demande d’autorisation de voirie

 Téléchargement du formulaire de demande d’autorisation de voirie pour toute occupation du domaine public