Grand Paris
La métropole du Grand Paris
COMPÉTENCES
Conformément aux dispositions de l’article L.5219-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, des compétences en matière :
- d’aménagement de l’espace métropolitain ;
- de développement et d’aménagement économique, social et culturel ;
- de politique locale de l’habitat ;
- de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie ;
- de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Le Conseil métropolitain du 8 décembre 2017 a été l’occasion de faire entrer la Métropole du Grand Paris en phase opérationnelle avec un vote à l’unanimité des délibérations stratégiques relatives à l’intérêt métropolitain en matière d’aménagement de l’espace métropolitain et de développement économique, social et culturel.
AMÉNAGEMENT
Relèvent de la définition de l’intérêt métropolitain, les opérations d’aménagement ou de restructuration urbaine ainsi que la constitution de réserves foncières. Une délibération du Conseil en date du 8 décembre 2017 a déclaré la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Docks de Saint-Ouen d’intérêt métropolitain en tant qu’opération existante.
Pour les futures opérations d’aménagement et certaines actions de restructuration urbaine, six critères ont été fixés. Ces derniers traduisent les orientations stratégiques ainsi que les objectifs ambitieux portés par le Projet métropolitain.
Ils tiennent compte également de la diversité des territoires, des projets communaux et intercommunaux. Les réserves foncières d’intérêt métropolitain sont celles nécessaires aux opérations et actions ainsi définies, ainsi que celles relevant des compétences en matière d’environnement ou de GEMAPI.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
L’enjeu est de développer l’attractivité, afin qu’elle puisse bénéficier à l’ensemble des métropolitains et conforter les nombreux atouts de la Métropole du Grand Paris et de ses communes. La définition de l’intérêt métropolitain lors du Conseil du 8 décembre 2017 concerne :
- les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- les actions de développement économique.
Pour définir l’intérêt métropolitain des futures zones, il a été décidé de procéder par critères.
Quant aux actions de développement économique, la Métropole intervient sur les domaines suivants :
- élaboration de programmes stratégiques métropolitains ;
- soutien à l’activité économique ;
- économie circulaire, sociale, solidaire et collaborative ;
- économie numérique ;
- attractivité et rayonnement national et international ;
- et de façon plus générale, dans le soutien aux actions de développement économique identifiées dans le cadre d’appel à projets.
Sur les actions pour lesquelles l’intérêt métropolitain réside dans la coordination, l’animation, le soutien et l’accompagnement, les territoires restent compétents sur leur seul périmètre géographique et dans le cadre de la coordination métropolitaine.
HABITAT
Relèvent de la définition de l’intérêt métropolitain l’amélioration du parc immobilier bâti et la résorption de l’habitat insalubre.
L’intérêt métropolitain devra être défini par une délibération du Conseil avant le 31 décembre 2018, faute de quoi, l’intégralité de ces compétences sera dévolue à la Métropole du Grand Paris.
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET POLITIQUE DU CADRE DE VIE
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie, la loi ne prévoit pas d’intérêt métropolitain.
C’est bien l’ensemble de la compétence opérationnelle des communes et des Établissements Publics Territoriaux (EPT) qui est transféré à la Métropole du Grand Paris.
Le Conseil métropolitain a souhaité préciser par 5 délibérations en date du 8 décembre 2017, la manière dont ces compétences environnementales seront exercées, en étroite articulation avec les compétences des communes.
Il s’agit plus particulièrement de :
- lutte pour la qualité de l’air ;
- valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
- soutien aux actions de maîtrise de demande d’énergie ;
- lutte contre les nuisances sonores ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
La compétence GEMAPI concerne la protection de l’agglomération parisienne contre les inondations, et la gestion et l’amélioration des cours d’eau et des milieux humides. C’est une compétence nouvelle, dévolue par l’État à la Métropole du Grand Paris à partir de 2018.
Elle permet de replacer la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques et humides au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire et de conforter la nécessaire solidarité amont/aval et urbain/rural.
Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès ;
- la défense contre les inondations ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
